Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.3 - Désignation des parties / 5.3.1 - Coordonnées des parties / 5.3.1 - ligne 2 - Personne physique exploitant une entreprise individuelle

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.3.1 - ligne 2 - Personne physique exploitant une entreprise individuelle

Personne physique exploitant une entreprise individuelle (entreprise à propriétaire unique – exemples : travailleur autonome ou travailleur indépendant) – le NEQ [1] de l'entreprise individuelle débute par 22 Exemple : CARMEN BERTRAND, domiciliée au 11213, rue Cartier, Québec, Québec...
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